«16.10.2015
Compte bancaire non officiel (non déclaré)

Chers contribuables,

 

L'étau fiscale se ressert et le secret bancaire dont vous bénéficiez actuellement va disparaître, certainement, dès 2018.

Sachez que vous avez la possibilité de régulariser votre situation par le biais de la déclaration spontanée. Notre bureau est à votre disposition pour le faire.

Information parue dans le journal "Le Temps" le 14 octobre 2015.

 

Pas de secret bancaire pour les cantons 

 

"Les autorités fiscales cantonales ne devraient pas être désarmées face aux contribuables non coopératifs. Par 13 voix contre 9, la Commission des redevances du National propose au plénum de refuser l'initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients suisses. 

L'initiative, déposée en 2014 par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude. L'acceptation du texte limiterait trop les moyens dont disposent les cantons pour établir les taxations fiscales et porterait atteinte à la souveraineté fiscale des cantons, a souligné mardi la majorité de la commission." 

 

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