«10.05.2017
Echange automatique des renseignements

Echange automatique des renseignements

Le 18 décembre 2015, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l’échange automatique de renseignements (EAR) ainsi que de différentes conventions internationales visant à la mise en place d’un mécanisme unifié d’échange d’informations financières entre les états.

Il est important de savoir que l’échange automatique des données n’est pas la mort du secret bancaire pour les résidents suisses titulaires de compte en Suisse. Par contre, quiconque possédant un élément non déclaré à l’étranger doit analyser sa situation rapidement.

 

Comment ça marche ?

 

Depuis le 1er janvier de cette année, les institutions financières des pays concernés recueillent les informations relatives aux titulaires de comptes résidant à l’étranger. En fin d’année, ces organismes transmettent ces données à l’administration fiscale de leurs pays. En Suisse, l’Administration fédérale des contributions consolide tous ces renseignements dans une base de données qui sera à disposition des administrations fiscales cantonales dans le courant de l’année 2018.

 

Qui est concerné ?

 

- Tous les titulaires de comptes à l’étranger
- Toutes les personnes ne résidant pas en Suisse titulaire de comptes en Suisse
- Toutes les formes juridiques (personne physique, SA, Sàrl, fondation, etc.)

 

Bien immobilier

 

Il n’y aura pas d’échange de renseignements sur les biens immobiliers (registre foncier ou autres). Cependant, on ne peut exclure qu’une administration fiscale ne découvre l’existence d’un bien immobilier à la lecture des informations financières échangées. Pour exemple, l’existence d’une dette hypothécaire ne saurait exister sans un bien immobilier mis en gage.

 

Comment régulariser la situation ?

 

L’administration valaisanne permet aux contribuables désireux d’annoncer un ou plusieurs éléments non déclarés de manière spontanée. Il est important de noter que la déclaration fiscale spontanée d’éléments étrangers doit se faire avant le 31 décembre 2017. En effet, la notion de spontanéité de la démarche permet d’éviter toute amende et intérêts.

 

La manière la plus simple consiste à mentionner ces éléments dans votre déclaration fiscale 2017 et de préciser dans les remarques que des éléments sont déclarés pour la première fois.

 

Quelles sont les conséquences d’une déclaration spontanée ?

 

Si les éléments non déclarés sont des comptes bancaires ou des titres, ceux-ci seront rajoutés à la fortune du contribuable pour l’année en cours et pour les années futures et leurs rendements seront inclus dans les revenus imposés dès cette année et pour le futur.

 

De plus, l’autorité fiscale rouvrira les taxations des années précédentes afin de percevoir les impôts soustraits (sur les revenus et la fortune) durant un nombre d’années qui varie en fonction des montants soustraits à l’impôt soustrait.

 

Au contraire, si des éléments cachés sont de nature immobilière (immeubles, terrains), ils ne seront pas imposés en Suisse, ni comme revenu, ni comme fortune. Cependant, ces derniers seront additionnés aux éléments de fortune et revenu suisse pour définir le taux d’imposition. L’impact fiscal en Suisse de tels éléments est donc moindre.

 

Conclusion

 

L’échange automatique des données n’est pas la mort du secret bancaire pour les résidents suisses titulaires de compte en Suisse. Par contre, quiconque possédant un élément non déclaré à l’étranger doit analyser rapidement sa situation !

 

Nous vous proposons bien volontiers nos services et compétences pour toute assistance complémentaire dans vos démarches de régularisation.

               

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